Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le client et Arno MULOT. Les internautes qui souhaitent effectuer une demande de création graphique sur le site visible à l’adresse : http://www.lemulotgraphic.fr . Ci-après dénommé « Le Client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute demande de création graphique dûment validée sur le site Arno MULOT implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les demandes de création graphique passées sur le site Internet http://www.lemulotgraphic.fr
Arno MULOT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.lemulotgraphic.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 : Engagement du Client
Le Client mettra à la disposition des graphistes tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché du logotype.
ARTICLE 4 : Traitement des commandes :
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 24h00 après validation de celles-ci, sauf cas de force majeur qui peut s’étendre à 72h00.
ARTICLE 5 : Prix
Arno MULOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande.
ARTICLE 6 : Suivi de commande et délais de livraison
Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, Votre commande est alors enregistrée. Vous pouvez alors suivre l’avancement de votre projet via votre espace client. Une première version est proposée au bout du délai indiqué sur la commande et sur les packs. Ensuite le délai dépend du temps de réponse du client entre chaque modifications.
ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété intellectuelle
Les créations graphiques proposées demeurent la propriété de leur auteur respectif. Dès validation par le client, une cession des droits d’auteur est alors rédigée pour exploiter le logo en international.
ARTICLE 8 : Confidentialité
Arno MULOT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d’une divulgation d’informations par un éventuel acte de piraterie informatique. Arno MULOT ne pourra être tenu responsable de tout référencement des demandes confidentielles dans les moteurs de recherche.
Arno MULOT s’engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.
ARTICLE 9 : Défaut de paiement
Arno MULOT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration.
Arno MULOT se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le client ne lui semblent pas fiables.
La commande et son paiement seront alors annulés sans que Arno MULOT n’ait à se justifier.
ARTICLE 10 :
Le service de paiement sécurisé de Arno MULOT est assuré par Paypal . Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais sur notre site.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation
Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
ARTICLE 12 : Commande
Pour toute commande passée sur le site, www.lemulotgraphic.fr demandera la somme totale de la commande pour la valider. Nous nous réservons le droit d’annuler et d’effacer une création graphique en cours si aucune réponse n’est donné par le Client dans un délais de 15 jours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à payer la somme de 45€ de frais de réouverture du compte.
ARTICLE 13 : Litiges
Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française.
ARTICLE 15 : Satisfait ou remboursé
Après l’envoi de votre première maquette, vous avez 4 jours pour faire votre demande de remboursement si vous êtes pas convaincu (Sauf si vous avez demander de corrections ou des modifications, la garantie n’est plus valable).
1- Hors remboursement :
– Après avoir fait des demandes de modifications sur votre logo ou l’envoi d’une nouvelle maquette (Couleurs, typographies, forme, slogan…)
– Après l’envoi de vos fichiers et de la cession des droits d’auteur.
ARTICLE 16 : Dispositions informatique et libertés
A tout moment, Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne
(art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 Janvier 1978).
ARTICLE 17 : Utilisation de la création graphique créer par Arno MULOT
Le Client accepte que la création du logo choisi ainsi que ses variantes soient utilisées par Arno MULOT sur son site Internet ou sur tout autre support publicitaire.